Accord sur les conditions d'utilisation du site web

ENTENTE SUR LES CONDITIONS D'UTILISATION

EN UTILISANT LE PRÉSENT SITE ET LES AUTRES SITES DÉTENUS ET EXPLOITÉS PAR PAGES JAUNES SOLUTIONS NUMÉRIQUES ET MÉDIAS LIMITÉE (les « Compagnies »), VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ CONTRACTUELLEMENT PAR L’ENTENTE SUR LES CONDITIONS D’UTILISATION QUI EST ÉNONCÉE CI-DESSOUS (les « conditions d’utilisation »). SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC CES CONDITIONS D’UTILISATION, VEUILLEZ CESSER IMMÉDIATEMENT TOUTE UTILISATION DES SITES (DÉFINIS CI-APRÈS)

Dans les présentes conditions d’utilisation, le terme « Sites » réfère à corporate.yp.ca, YP.ca, PJ.ca, YellowPages.ca, PagesJaunes.ca, Canada411.ca ou à tout autre site détenu et exploité par les Compagnies et duquel vous avez été redirigé.

L'accès aux Sites vous est offert par les Sociétés à la condition que vous acceptiez sans modification les termes, conditions et clauses de non-responsabilité contenus dans les présentes. Votre utilisation des sites et de leur contenu constitue votre acceptation de toutes ces conditions d'utilisation. Toute information personnelle collectée, utilisée ou divulguée par les sociétés via les sites est soumise à la politique de confidentialité des sociétés. En acceptant ces conditions d'utilisation, vous consentez à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation d'informations personnelles conformément à notre politique de confidentialité.

Les conditions d’utilisation régissant votre Compte, défini ci-dessous, font partie intégrante des présentes conditions d’utilisation, y sont intégrées par renvoi et sont accessibles en cliquant ici.

1. Utilisation non commerciale

Les Sites sont destinés à une utilisation personnelle et non commerciale. L’intégralité du contenu des Sites, y compris notamment les textes, les informations, les dessins, les photographies, les graphiques, les images, les illustrations, les interfaces, les codes, les extraits audio, les extraits vidéo, les logiciels et les liens vers des sites externes (le « Contenu »), est fourni à titre informatif seulement.

2. Exclusion de garantie

Bien que les Compagnies s’emploient à assurer l’exactitude et la fiabilité du Contenu des Sites, les Sites et leur Contenu vous sont offerts « en l’état » et « tels que disponibles », sans aucune garantie ni condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite. Plus particulièrement, les Compagnies ne contrôlent pas le Contenu affiché sur les Sites par les utilisateurs et ne font aucune déclaration ni n’offrent aucune garantie de quelque nature que ce soit relativement à l’exactitude ou à l’exhaustivité des données ou des renseignements accessibles sur les Sites ou au moyen de ceux-ci. De plus, dans toute la mesure permise par la loi applicable, les Compagnies, leurs sociétés affiliées respectives et leurs dirigeants, administrateurs, employés, sociétés affiliées, fournisseurs, annonceurs, représentants et mandataires respectifs excluent toutes les garanties, expresses ou implicites, légales ou autres, y compris notamment les garanties implicites de propriété, de qualité, de non-contrefaçon, d’absence de virus informatiques, les garanties s’inférant des pratiques commerciales établies et des modalités d’exécution, et les garanties de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier. Les Compagnies excluent expressément toute déclaration ou garantie selon lesquelles les Sites seront exempts d’erreurs, de virus ou d’autres éléments nuisibles, les communications vers les Sites ou à partir de ceux-ci seront sûres et ne seront pas interceptées, les services et les autres fonctionnalités offerts par les Sites fonctionneront sans interruption, et leur contenu sera exact, exhaustif, adéquat et à jour. Le téléchargement de tout élément est effectué à vos risques et vous êtes l’unique responsable de tout dommage à votre système informatique et de toute perte de données qui résultent du téléchargement d’un élément.

Les Sites offrent de nombreux types de conseils, incluant des informations générales, légales et de santé, tel que le conditionnement physique et sur la nutrition. Ces conseils visent à vous divertir, vous informer et vous outiller, sans plus. Vous ne devriez pas utiliser ces informations comme substitut ou remplacement à l'avis de professionnels. Si vous avez des inquiétudes ou des questions à propos de votre état de santé, consultez un professionnel en la matière. N'omettez pas, n’évitez pas ou ne retardez pas l'avis d’un professionnel concernant votre santé ou votre bien-être physique en raison d'une information obtenue sur ce site. L'utilisation de toute information disponible sur les Sites est à vos risques.

L'évolution dans les domaines de la technologie, de différentes pratiques professionnelles et de la recherche médicale pourrait avoir un impact sur les conseils qui sont offerts sur les Sites. Toutefois, nous ne pouvons pas vous assurer que les conseils disponibles sur les Sites seront un miroir des dernières découvertes et développements en matière de santé, alors renseignez-vous avant de prendre une décision.

3. Dénégation de responsabilité

Sans limiter la portée de ce qui précède, les Compagnies se dégagent expressément (et vous les dégagez) de toute responsabilité relativement à ce qui suit :

toute fraude commise par un utilisateur des Sites;

toute déclaration trompeuse (involontaire ou frauduleuse) d’un tiers relativement aux Sites et/ou à leur contenu;

l’omission des Compagnies de s’assurer qu’elles ne violent aucun droit d’auteur ou autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers;

tout lien sur les Sites vers tout autre site;

les pertes ou dommages qui sont causés par des retards, des erreurs ou des temps d’arrêt des Sites (ou des serveurs) ou qui résultent d’une interruption, d’un arrêt ou d’une anomalie de fonctionnement des services Internet ou des services de télécommunications d’un tiers, même si les Compagnies ont été informées de la possibilité de telles pertes ou de tels dommages.

Rien dans les présentes conditions d’utilisation ne vise à limiter ou à exclure la responsabilité des Compagnies si et dans la mesure où les lois applicables interdisent une telle exclusion ou limitation.

Les Compagnies ou leurs sociétés affiliées, concédants de licence, fournisseurs, annonceurs, mandataires ou commanditaires ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou punitifs ou d’autres dommages, que ce soit en vertu de la responsabilité contractuelle, civile, délictuelle (y compris la négligence) ou stricte ou de toute autre théorie, qui découlent de l’utilisation ou de la performance des Sites ou de tout autre site auquel vous ou les utilisateurs de votre compte accédez pendant l’utilisation des Sites ou y sont liés, ou qui découlent de l’utilisation du Contenu par vous ou les utilisateurs de votre compte ou y sont liés, même s’ils ont été avisés de la possibilité de tels dommages.

4. Relations avec les tiers

Toute correspondance ou relation d'affaires avec des tiers, y compris des marchands, des vendeurs, des acheteurs ou des annonceurs trouvés sur les sites ou par leur intermédiaire, ne concerne que vous et ces tiers, et les entreprises n'ont aucun contrôle sur la qualité, la légalité ou le caractère inapproprié du contenu annoncé, la véracité ou l'exactitude des déclarations faites par les vendeurs, la capacité des vendeurs de vendre et la capacité des acheteurs d'acquérir des biens. Les entreprises ne sont pas responsables des pertes ou des dommages que vous pourriez subir en concluant de telles transactions, y compris le paiement et la livraison de biens, le cas échéant, et toutes les conditions, garanties ou déclarations associées à ces transactions. C'est à vous et au tiers, et non aux entreprises, qu'il incombe de respecter toutes les lois applicables à une telle transaction.

5. Indemnisation

Vous reconnaissez et convenez expressément que vous utilisez les Sites à vos risques uniquement. Vous vous engagez à défendre, à indemniser et à dégager de toute responsabilité les Compagnies et leurs sociétés affiliées ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, fiduciaires et employés respectifs relativement aux obligations, frais et dépenses, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, se rapportant à un manquement aux présentes conditions d’utilisation par vous ou par les utilisateurs de votre compte ou découlant de quelque façon que ce soit de l’utilisation des Sites, y compris notamment l’affichage ou la transmission d’informations ou d’éléments sur les Sites par vous ou par les utilisateurs de votre compte.

6. Utilisation interdite des sites

Il vous est interdit d’utiliser les Sites d’une manière nuisant à leur fonctionnement et d’y soumettre du contenu qui est calomnieux, diffamatoire, obscène, pornographique, abusif ou menaçant, ou qui porte atteinte à la vie privée, contrevient aux lois sur la propriété intellectuelle ou contrevient à toute autre loi applicable. Il vous est interdit d’afficher, de téléverser, de publier, de transmettre ou de diffuser autrement sur les Sites ou par leur entremise de l’information ou d’autres éléments qui :

pourraient constituer un acte criminel, y compris, mais sans s’y limiter, tout crime relié à la pornographie, aux menaces, à l’intimidation, à la haine, au racisme, à l’agression ou à la fraude;

pourraient diffamer, harceler ou menacer autrui, abuser d’autrui, ou nuire ou porter atteinte autrement aux droits contractuels, moraux ou légaux, aux droits de la personnalité, au droit à la confidentialité et à la protection de la vie privée ou publique, ou à tout autre droit d’autrui, y compris notamment, pour plus de précision, les Compagnies et leurs sociétés affiliées respectives;

pourraient porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, les marques de commerce ou les brevets, d’autrui, y compris notamment, pour plus de précision, les Compagnies et leurs sociétés affiliées;

pourraient être considérés comme une utilisation des Sites qui est contraire à la loi ou à l’étiquette d’Internet, ou pourraient nuire à l’utilisation des Sites ou d’Internet par d’autres utilisateurs, y compris l’affichage ou la transmission d’informations ou de logiciels comportant des virus ou d’autres éléments nuisibles;

contiennent des éléments grossiers ou offensants, y compris notamment des éléments destinés à un public adulte;

contenir : (i) des faussetés ou des déclarations inexactes (ii) un contenu commercial, y compris, mais sans s'y limiter, de la publicité, des sollicitations, des offres de vente de produits, de biens ou de services, ou (iii) de la publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, du "courrier indésirable", du "spam", des "chaînes de lettres", des "systèmes pyramidaux" ou toute autre forme de sollicitation, ce qui comprend, mais sans s'y limiter, les points suivants"ou toute autre forme de sollicitation, cette interdiction comprenant notamment (a) l'utilisation des sites pour envoyer des messages à des personnes qui ne vous connaissent pas ou qui sont peu susceptibles de vous reconnaître comme un contact connu ou qui n'ont pas consenti à recevoir des messages électroniques de votre part conformément à la législation anti-spam en vigueur ; (b) l'utilisation des sites pour entrer en contact avec des personnes qui ne vous connaissent pas et l'envoi de messages promotionnels non sollicités à ces contacts directs sans leur autorisation ; et (c) l'envoi de messages à des listes de distribution, à des alias de groupes de discussion ou à des alias de groupes ; ou (iii) des enquêtes ou des concours ; ou

encouragent, favorisent ou promeuvent l’une des conduites interdites énoncées aux présentes ou y incitent.

Les Compagnies n’avalisent aucune contribution, opinion ou recommandation ni aucun conseil que vous pouvez soumettre sur les Sites ou au moyen de ceux-ci, et les Compagnies se dégagent expressément de toute responsabilité relativement à vos contributions aux Sites.

Les Compagnies se réservent le droit de retirer en tout temps, en tout ou en partie, toute information que vous affichez, téléversez, publiez, transmettez, diffusez ou utilisez autrement sur les Sites, à leur entière discrétion et sans avis préalable.

7. Licence

En publiant, téléchargeant ou soumettant des informations, du matériel ou du contenu sur les sites, vous accordez automatiquement (ou garantissez que le détenteur des droits sur ce matériel ou ce contenu vous a expressément accordé le droit d'accorder) aux sociétés un droit non exclusif, irrévocable, mondial, perpétuel, illimité, cessible, pouvant faire l'objet d'une sous-licence, droit non exclusif, irrévocable, mondial, perpétuel, illimité, cessible, sous-licenciable et libre de redevance d'utiliser, de reproduire, de modifier, d'adapter, d'améliorer, de créer des œuvres dérivées, de publier, de supprimer, de conserver, d'ajouter, de traiter, d'analyser, de traduire, de concéder sous licence, de transmettre, de distribuer et d'exploiter de toute autre manière tout ou partie de ces informations, documents ou contenus, de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit et au moyen de toute technologie connue à ce jour ou développée ultérieurement. En outre, vous renoncez irrévocablement à tout droit moral sur les informations, le matériel ou le contenu que vous avez affichés, téléchargés ou soumis.

8. Récupération et extraction de données

Vous pouvez utiliser ou reproduire le Contenu uniquement à des fins d’utilisation personnelle et non commerciale. Le cadrage, la récupération, l’exploration, l’extraction et la collecte de données du Contenu des Sites, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sont formellement interdits. En outre, il vous est interdit de créer un miroir des éléments contenus sur les Sites.

9. Hyperliens vers les sites

Vous pouvez établir un lien (« hyperlien ») avec un ou plusieurs des Sites à condition :

de ne pas reproduire aucun élément du Contenu des Sites;

de ne créer aucun cadre ni aucune bordure autour des Sites ou de leur Contenu;

que l’hyperlien ne suggère pas que les Compagnies avalisent un produit, une marchandise ou un service;

que le site Web hyperlié aux Sites ne contienne pas de renseignement, de contenu ou d’élément pouvant nuire au fonctionnement des Sites, calomnieux, diffamatoire, obscène, pornographique, abusif ou menaçant, portant atteinte à la vie privée, contrevenant aux lois sur la propriété intellectuelle ou contrevenant à toute autre loi applicable.

Les Compagnies peuvent vous retirer en tout temps et à son entière discrétion le droit d’établir un hyperlien avec les Sites.

10. Liens vers des sites web de tiers

Les liens disponibles sur les Sites vous permettent d’accéder à des sites Web ou à des ressources qui ne sont pas gérés ni contrôlés par les Compagnies. Les Compagnies ne fournissent ces liens que pour votre commodité et ne donnent aucune garantie ni leur aval et ne font aucune déclaration de quelque nature que ce soit relativement à ces sites Web de tiers et se dégagent expressément de toute responsabilité relativement à leur contenu, que les Compagnies n’ont pas examiné ni approuvé. Soyez avisé que vous accédez à ces sites Web de tiers à vos propres risques. Vous reconnaissez et convenez que les Compagnies ne peuvent être tenues responsables de l’illégalité, de l’inexactitude ou du caractère inapproprié de contenus, de publicités, de produits, de services ou d’informations accessibles sur ou au moyen d’autres sites Web, ni des pertes ou dommages, réels ou allégués, causés par l’utilisation de ceux-ci ou le fait de s’y être fié.

11. Droits d'auteur

Tout le contenu publié sur les sites ou autrement accessible par leur intermédiaire, y compris, mais sans s'y limiter, tous les textes, dessins, images, photographies et autres informations, est protégé par les lois canadiennes et autres lois sur le droit d'auteur dans toute la mesure permise. Le contenu et les droits d'auteur sur le contenu sont détenus ou contrôlés par les sociétés et/ou leurs sociétés affiliées, concédants de licence, fournisseurs, représentants ou agents (chacun étant un " détenteur de droits d'auteur "). Les Compagnies vous accordent une licence limitée pour afficher ou imprimer le contenu pour votre usage personnel et non commercial uniquement. Vous n'êtes pas autorisé à modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre ce matériel sous quelque forme ou de quelque manière que ce soit sans l'autorisation écrite expresse du ou des détenteurs des droits d'auteur du contenu. Vous devez respecter tous les avis, informations et restrictions en matière de droits d'auteur figurant dans tout contenu sur les sites ou accessible par l'intermédiaire de ceux-ci, et conserver ces avis dans le contenu. Les entreprises ne garantissent pas que l'utilisation des éléments affichés sur les sites ou obtenus par l'intermédiaire de ceux-ci n'enfreindra pas les droits de tiers.

12. Marques de commerce

Yellow PagesMC, Walking Fingers & DesignMC (le logo des doigts qui marchent), YellowPages.caMC, PagesJaunesMC, yp.caMC, pj.caMC, Canada411MC, Canada411.caMC, sont des marques de commerce de l’une des Compagnies au Canada. Tous les noms des autres produits, services et entreprises mentionnés sur les Sites sont des marques de commerce appartenant soit à l’une des Compagnies et/ou ses sociétés affiliées, soit à leurs propriétaires respectifs. Il vous est interdit d’utiliser une marque de commerce figurant sur les Sites sans la permission expresse et écrite de la Compagnie pertinente ou du propriétaire de ladite marque de commerce.

13. Modifications et mise à jour

Les Compagnies se réservent le droit de modifier ou de supprimer tout Contenu des Sites, en tout ou en partie, à leur entière discrétion, en tout temps et sans avis préalable. Les Compagnies se réservent le droit exclusif de modifier les présentes conditions d’utilisation en tout temps. Les modifications non importantes et les clarifications entrent en vigueur dès leur publication. Toutes les modifications importantes entrent en vigueur 30 jours après leur publication. Vous devez relire les présentes conditions d’utilisation régulièrement. Veuillez consulter la date de la plus récente mise à jour indiquée au bas de la présente page pour connaître la date de publication d’une modification. En continuant à utiliser les Sites après une modification des présentes conditions d’utilisation, vous acceptez ainsi les conditions d’utilisation modifiées.

14. Comptes d’utilisateur inscrit

Pour accéder à certaines parties des sites, il se peut que vous deviez vous inscrire en tant qu'utilisateur auprès des entreprises. Lors de l'enregistrement d'un compte d'utilisateur ("compte"), vous choisirez un mot de passe et un nom de compte. Vous comprenez et acceptez que vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de votre compte, y compris de votre mot de passe, et que vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte. Vous acceptez (a) d'informer immédiatement les Compagnies de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité, et (b) de vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session. Les entreprises ne seront pas tenues responsables de toute perte ou de tout dommage résultant du non-respect de la présente section.

15. Droit applicable

Les présentes conditions d’utilisation et leur interprétation sont régies par les lois du Québec et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Les Compagnies et vous convenez par les présentes de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de votre province de résidence.

16. Généralités

Les Compagnies se réservent le droit de suspendre l’accès aux Sites, d’y mettre fin et/ou de résilier les présentes conditions d’utilisation en tout temps sans avis et pour quelque motif que ce soit. Les Compagnies se réservent en tout temps le droit de divulguer toute information nécessaire afin de se conformer à toute loi ou à tout règlement applicable, à toute procédure judiciaire ou à toute demande d’un gouvernement, et de modifier, de refuser d’afficher ou de supprimer, en tout ou en partie, toute information ou tout élément à leur entière discrétion. Toute commande de service ou opération effectuée sur les Sites ou au moyen de ceux-ci peut être assujettie à des conditions additionnelles ou à des conditions de vente. Les conditions d’utilisation des Sites et tous les autres documents évoqués aux présentes constituent l’entente intégrale entre les Compagnies et vous quant à l’utilisation des Sites par vous ou les utilisateurs de votre compte. Le fait pour les Compagnies de ne pas insister sur le respect rigoureux d’une disposition des présentes conditions d’utilisation ou de ne pas l’exiger ne constitue nullement une renonciation à quelque disposition ou droit que ce soit. Le fait qu’une disposition des présentes conditions d’utilisation soit déclarée nulle, invalide ou inexécutoire par un tribunal compétent n’a aucune incidence sur les autres dispositions des présentes.

Modifié : Septembre 2017

CONDITIONS D’UTILISATION DES MESSAGES

Les conditions d'utilisation suivantes (les "conditions d'utilisation des messages"), qui s'ajoutent aux Accord sur les conditions d'utilisations'appliquent à l'utilisateur (ci-après "vous") lorsqu'il utilise la fonctionnalité de messagerie exploitée par les sociétés (la "fonctionnalité de messagerie"). En cas de conflit entre les conditions d'utilisation de la messagerie et les conditions d'utilisation, les conditions d'utilisation de la messagerie prévalent. Votre utilisation de la fonctionnalité de messagerie constitue votre acceptation des présentes conditions d'utilisation de la messagerie et de l'accord sur les conditions d'utilisation.

1. Communications électroniques

En utilisant la fonctionnalité de messagerie pour envoyer des communications à un destinataire, vous acceptez de recevoir certaines communications en rapport avec la fonctionnalité de messagerie, y compris, mais sans s'y limiter, des notifications et d'autres communications électroniques commerciales de la part du destinataire de vos communications ou de la part des entreprises au nom de ce destinataire.

2. Expiration

Tous les contenus et informations (le " Contenu ") envoyés par l'intermédiaire de la fonctionnalité de messagerie seront archivés et accessibles pendant une période de deux (2) ans à compter de la date de leur envoi. À l'expiration de cette période, les entreprises supprimeront automatiquement et définitivement le contenu expiré.

3. Information de l’utilisateur

Afin d’utiliser la Fonctionnalité de messagerie, vous devez fournir certaines informations vous concernant (votre « Information »). Vous comprenez et convenez qu’il incombe à vous exclusivement de préserver la confidentialité de votre Information et que vous êtes entièrement responsable de toutes les activités résultants de l’utilisation de votre Information. Vous convenez d’aviser les Compagnies sur-le-champ de toute utilisation non autorisée de votre Information. Les Compagnies ne peuvent être tenues responsables des pertes ou dommages découlant du défaut de vous conformer au présent article.

4. Contenu

Vous êtes propriétaire de tout le Contenu que vous envoyez ou transmettez par l’entremise de la Fonctionnalité de messagerie. Les Compagnies peuvent seulement utiliser ce Contenu en conformité avec la Déclaration de confidentialité des Compagnies. Nonobstant ce qui précède, vous comprenez et convenez que les Compagnies ont tous les droits nécessaires pour : (i) transmettre le Contenu au destinataire sélectionné; et (ii) archiver le Contenu en vertu de l’article 2 ci-dessus.

5. Utilisation interdite de la fonctionnalité de messagerie

Il vous est interdit d’utiliser la Fonctionnalité de messagerie d’une manière nuisant à leur fonctionnement et d’y soumettre du contenu qui est calomnieux, diffamatoire, obscène, pornographique, abusif ou menaçant, ou qui porte atteinte à la vie privée, contrevient aux lois sur la propriété intellectuelle ou contrevient à toute autre loi applicable. Il vous est interdit d’afficher, de téléverser, de publier, de transmettre ou de diffuser autrement sur ou par l’entremise de la Fonctionnalité de messagerie toute information et autre matériel qui :

pourrait constituer une infraction pénale, y compris, mais sans s'y limiter, tout crime lié à la pornographie, aux menaces, à l'intimidation, à la haine, au racisme, à l'agression ou à la fraude ;
pourrait diffamer, abuser, harceler, menacer ou interférer de toute autre manière avec les droits contractuels, de la personnalité, de la confidentialité, de la vie privée, de la publicité, moraux ou statutaires ou tout autre droit de toute personne, y compris, sans limitation et pour plus de certitude, les sociétés et leurs affiliés respectifs, ou leur porter préjudice ;
pourrait enfreindre les droits de propriété intellectuelle, y compris, sans s'y limiter, tout droit d'auteur, marque de commerce ou brevet, de toute personne, y compris, sans s'y limiter et pour plus de certitude, les sociétés et leurs affiliés ;
pourrait être considérée comme une utilisation de la fonctionnalité de messagerie contraire à la loi ou à l'étiquette électronique, ou qui aurait un impact négatif sur l'utilisation de la fonctionnalité de messagerie ou de l'internet par d'autres utilisateurs, y compris l'affichage ou la transmission d'informations ou de logiciels contenant des virus ou d'autres éléments perturbateurs ;
contenir du matériel de mauvais goût ou offensant, y compris, mais sans s'y limiter, du matériel destiné à un public adulte ;
contenir : (a) des mensonges ou de fausses déclarations ou (b) de la publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, des "pourriels", des "spams", des "chaînes de lettres", des "systèmes pyramidaux" ou toute autre forme de sollicitation, cette interdiction comprenant, mais sans s'y limiter, l'utilisation de la fonctionnalité "Messages" pour envoyer des messages à des utilisateurs qui n'ont pas consenti à recevoir des messages électroniques commerciaux de votre part conformément à la législation anti-spam applicable ; ou (c) des enquêtes ou des concours ; ou
d'encourager, de conspirer, d'inciter ou de promouvoir la survenance de l'une des conduites interdites stipulées dans le présent document.

Les Compagnies n’avalisent aucune contribution, opinion ou recommandation ni aucun conseil que vous pouvez soumettre sur ou par l’entremise de la Fonctionnalité de messagerie, et les Compagnies se dégagent expressément de toute responsabilité relativement à vos contributions à la Fonctionnalité de messagerie.

Les Compagnies se réservent le droit de retirer en tout temps votre accès à la Fonctionnalité de messagerie, à leur entière discrétion et sans avis préalable.