Conditions d'utilisation
1. Achat de services publicitaires
Pages Jaunes Solutions numériques et médias Limitée ou l'une de ses sociétés affiliées (" PJ ") vend au client, qui l'achète, les services décrits au verso du présent contrat (les " Services publicitaires ") moyennant les frais mensuels ou forfaitaires indiqués (les " Frais ") et conformément aux présentes modalités et conditions (le " Contrat "). Suite à la date d'exécution du présent contrat, PJ, à la date indiquée ou aux alentours de celle-ci : fournira les Services publicitaires ; publiera l'annonce imprimée dans les annuaires imprimés Pages Jaunes™ sélectionnés ; et commencera à proposer l'annonce numérique dans les annuaires numériques (électroniques ou mobiles). Les services de site web comprennent la création et le développement d'un site web (le "site web"), l'enregistrement d'un domaine, ainsi que l'hébergement et l'assistance du site web. Si le client dispose d'un domaine existant, celui-ci sera transféré à PJ dans le seul but de fournir les services publicitaires. À la fin du présent contrat, si le client n'est pas en défaut de paiement des frais, PJ transférera le domaine au client. Le client est responsable de tous les frais de transfert d'un tiers ou d'un bureau d'enregistrement.
2. La collaboration
Le client doit respecter les délais de réalisation des produits stipulés et fournir à PJ toute l'information raisonnablement requise pour remplir ses obligations en vertu du présent contrat. Si le client ne fournit pas toutes les informations requises ou ne respecte pas les délais de réalisation des produits stipulés, PJ, après avoir déployé des efforts raisonnables pour communiquer avec le client, peut commencer à facturer les frais au client et fournir les services publicitaires tels quels.
3. Approbation du crédit du client
Le client reconnaît que le présent contrat est strictement subordonné à l'approbation du crédit du client par PJ. PJ peut annuler ce contrat s'il estime, à sa seule discrétion, que le crédit du client n'est pas satisfaisant. Le client autorise donc PJ à mener toutes les enquêtes habituelles auprès de tiers concernant la solvabilité et le crédit du client et à enregistrer dans le dossier du client et à divulguer à des tiers des informations concernant le crédit du client.
4. Durée variable et renouvellement automatique
4.1 À l'exception des services publicitaires des solutions pour moteurs de recherche, de la solution Facebook, de l'affichage numérique intelligent et des produits spécialisés imprimés, le présent contrat et les services publicitaires sont automatiquement renouvelés pour des périodes consécutives (chacune étant une " période de renouvellement ") d'une durée égale à la période initiale (la " période initiale ") (la période de renouvellement et la période initiale sont collectivement appelées la " période "), à moins que le client ne donne à PJ un avis écrit de non-renouvellement au moins trois mois avant la fin de la période initiale ou d'une période de renouvellement. Nonobstant ce qui précède, PJ peut, à sa discrétion, cesser d'offrir au client des produits de placement garanti dans des marchés/catégories très en demande lorsque PJ n'a pas été en mesure d'obtenir la confirmation de renouvellement du client.
4.2 Le client reconnaît que PJ peut, de temps à autre, modifier la date de clôture ou de publication de l'annuaire imprimé des Pages Jaunes relatif aux services publicitaires achetés, et que toute période initiale ou période de renouvellement, généralement de 12 mois, peut être réduite ou augmentée, à la seule discrétion de PJ, et que les frais correspondants peuvent être réduits ou augmentés proportionnellement à la réduction ou à l'augmentation de la période initiale ou de la période de renouvellement. Les parties conviennent qu'aucun ajustement des frais ne sera effectué lorsque la durée initiale ou la période de renouvellement n'est pas réduite ou prolongée de plus d'un mois.
5. Augmentation de la redevance
Les honoraires dus en vertu du présent contrat peuvent être augmentés chaque année par PJ, conformément à ses pratiques habituelles. Le client doit payer à PJ les honoraires augmentés dès réception d'un avis d'augmentation de la part de PJ.
6. Frais de retard
Le client s'engage à payer les frais dus en vertu du présent contrat dès réception de la facture de PJ, qui peut être incluse dans la facture du fournisseur de services téléphoniques du client ou transmise directement par PJ. Un taux d'intérêt de 1,25 % par mois composé mensuellement (16,07 % par an) s'applique à tout montant restant impayé un mois après réception de la facture.
Révisé en juillet 2014
Modifié : juin 2016
7. Résiliation anticipée
PJ peut mettre fin à ce contrat ou à toute partie des services fournis en vertu de celui-ci à tout moment et pour quelque raison que ce soit, en fournissant au client un préavis écrit de trente (30) jours. PJ remboursera tous les frais et autres charges pour les services non fournis payés par le client. Cette somme est versée par PJ au client à titre de dommages-intérêts liquidés et déterminés, en règlement total et définitif de l'entière responsabilité de PJ pour toute perte, tout dommage, tout coût et/ou toute dépense subis ou encourus par le client à la suite d'une résiliation anticipée. Sauf résiliation conformément à l'article 4, le client ne peut résilier unilatéralement le présent contrat.
8. Défaut
8.1 Le client est en défaut par rapport au présent contrat si l'un des événements suivants se produit (a) le client ne paie pas les frais dus en vertu du présent contrat ; (b) le client cesse ses activités (c) le client reproduit une partie ou la totalité des services publicitaires créés par PJ dans tout autre média sans le consentement de PJ (ci-après dénommés collectivement un "défaut") ;
8.2 En cas de manquement, PJ peut mettre fin à ce contrat immédiatement. En outre, tous les frais pour la durée restante en vertu de ce contrat deviennent immédiatement dus et payables à PJ à titre de dommages-intérêts liquidés.
9. Aucune représentation de la part de PJ; aucune garantie de succès pour le client
Le client reconnaît que, dans le but de promouvoir les Services publicitaires, PJ peut transmettre des données, y compris des statistiques, des estimations de performance ou d'autres types d'informations, qui illustrent les résultats obtenus par certains clients de PJ, ou les résultats moyens obtenus par certains groupes de clients de PJ. PJ déclare que ces données sont, à sa connaissance, exactes et qu'elles ont été obtenues auprès de sources crédibles et indépendantes. Le client reconnaît également que ces données sont transmises uniquement à titre informatif, que PJ n'effectue aucune analyse concernant l'activité du client et que, par conséquent, les résultats obtenus par le client peuvent varier considérablement d'un client à l'autre.
10. Contenu de tiers
Le client reconnaît et accepte que PJ puisse agréger, afficher et publier le contenu de tiers lié au client, ainsi que publier le contenu du client à des tiers partenaires de PJ. En outre, le client reconnaît et accepte que PJ ne soit pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en relation avec le contenu de tiers ou la publication du contenu du client à des partenaires tiers. Le client dégage PJ de toute responsabilité en ce qui concerne le contenu de tiers ou la publication du contenu du client auprès de partenaires tiers.
11. Garantie du client
Le client garantit qu'il est autorisé à publier l'annonce imprimée sous la rubrique et dans le territoire indiqués au verso du présent contrat, et à afficher l'annonce numérique et le site Web. Le client garantit qu'il détient tous les permis ou licences qui peuvent être annoncés, y compris toute licence d'exercice délivrée par tout organisme professionnel ou autre organisme de réglementation exerçant sa compétence sur les activités du client. Le client garantit en outre qu'il détient tous les droits d'utilisation des marques ou des noms commerciaux figurant dans la publicité imprimée et numérique et sur le site web et que cette utilisation ne viole aucune disposition d'une loi ou d'un statut, y compris la loi sur les marques, la loi sur les droits d'auteur et toute autre loi ou statut relatif à la propriété intellectuelle.
12. Limitation et exclusions
12.1 Le client reconnaît que PJ fournit un très grand nombre de services publicitaires et que des erreurs peuvent donc se produire. PJ ne peut pas fournir les services publicitaires, sur une base économique, sans le bénéfice d'une clause de limitation de responsabilité. Par conséquent, le client reconnaît également qu'une telle clause de limitation de responsabilité est une base matérielle du présent contrat, qu'une telle limitation de responsabilité constitue une considération essentielle de l'engagement de PJ à offrir les services publicitaires pour les honoraires convenus.
12.2 En cas d'erreur ou d'omission dans les Services publicitaires, la responsabilité de PJ sera limitée à la somme des frais dus en vertu du présent contrat pour la durée initiale ou toute période de renouvellement applicable pour les Services publicitaires concernés. Le client reconnaît que la présente limitation de responsabilité s'applique également au fournisseur de services téléphoniques du client et aux fournisseurs tiers de PJ, le cas échéant. Le client doit informer PJ de toute erreur ou omission dans les Services publicitaires dans les quarante-cinq (45) jours suivant la fourniture des Services publicitaires par PJ. Si le client ne notifie pas YP dans ce délai, il perdra tous les droits liés à ces erreurs ou omissions.
13. Modifications du présent contrat par PJ
Le client reconnaît que PJ peut, de temps à autre, mettre à jour les présentes conditions générales et les services publicitaires. PJ peut modifier les services publicitaires si cette modification est à l'avantage du client ou si elle n'affecte pas substantiellement les droits et obligations du client. Le client est lié par ces modifications à partir du moment où il reçoit un avis à cet effet. La version actuelle des conditions générales peut être consultée à l'adresse suivante http://businesscentre.yp.ca/terms-and-conditions ou en appelant le 1-877-909-9356.
14. Affectation
PJ peut céder à un tiers le présent contrat ou l'une de ses obligations, ainsi que tout paiement dû en vertu de celui-ci, sans l'accord écrit préalable du client. Le client ne peut céder ce contrat sans l'accord écrit préalable de PJ. Si le client vend son entreprise ou ses actifs, il doit en informer PJ dans les plus brefs délais et PJ peut consentir à la cession.
15. Marques de PJ et propriété des services publicitaires
Le client reconnaît qu'il n'est pas autorisé à utiliser le nom de PJ ou l'une de ses marques commerciales sans l'accord écrit préalable de PJ. Le client reconnaît également que PJ détient les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services publicitaires, y compris, mais sans s'y limiter, la publicité imprimée et numérique, le site Internet et la vidéo. Le client s'engage à ne pas les reproduire sans l'accord écrit préalable de PJ. Nonobstant ce qui précède et à condition que le client ne soit pas en défaut de paiement des frais, à l'expiration de la période initiale, le client peut obtenir tous les droits de propriété intellectuelle transférables associés à son site web et à sa vidéo.
16. Dispositions relatives à la protection de la vie privée
Si le client est un particulier, PJ l'informe que ses renseignements personnels seront utilisés pour permettre à PJ de respecter ses obligations en vertu du présent contrat et de lui fournir les services publicitaires demandés. Les informations personnelles peuvent être partagées avec des agents ou des sous-traitants de PJ dans le cadre des services que ces personnes ou entités fournissent à PJ en relation avec les services publicitaires. Nos accords écrits avec ces agents et sous-traitants garantissent que les informations personnelles ne peuvent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été partagées et que ces agents et sous-traitants traitent les informations personnelles conformément à la politique de confidentialité de PJ, qui peut être consultée à l'adresse suivante http://corporate.yp.ca/en/privacy-statement. Certains agents ou sous-traitants de PJ sont situés aux États-Unis d'Amérique. En tant que telles, les informations personnelles peuvent être soumises à des lois étrangères, qui peuvent exiger la divulgation d'informations personnelles à des agences gouvernementales aux États-Unis d'Amérique. Le client peut adresser une demande d'accès ou de modification de ses informations personnelles à l'adresse suivante http://businesscentre.yp.ca/contact-us ou en appelant le 1-877-909-9356. Le client autorise PJ à inclure son nom, son adresse électronique, son adresse postale, son numéro de téléphone et d'autres renseignements commerciaux généraux dans sa liste nominative de clients à des fins de marketing ou de démarchage caritatif, et à communiquer cette liste nominative à ses partenaires contractuels aux mêmes fins ; le client se réserve le droit d'annuler cette autorisation en tout temps, sur demande adressée au service à la clientèle de PJ.
17. La compétence juridictionnelle
Le présent contrat est régi par les lois applicables dans la province canadienne où il est conclu.
18. Langue
Les parties reconnaissent avoir exigé que ce contrat soit rédigé en langue anglaise. Les parties reconnaissent avoir exigé que ce contrat soit rédigé en langue anglaise.
1. Achat de services de restauration
Les conditions suivantes, qui s'ajoutent aux conditions générales de l'annonceur figurant au verso du contrat publicitaire ("Conditions générales de l'annonceur"), s'appliquent au client (ci-après "vous" ou le "client") lors de l'achat des produits et services suivants (a) service et applications électroniques de réservation de clients de restaurants (les "Services de réservation"), (b) services de commande de nourriture en ligne (les "Services de commande") ; ou (c) tout autre service dont vous et PJ convenez en rapport avec l'exploitation de votre restaurant (collectivement, les "Services").
2. Licence
2.1 PJ vous accorde par la présente une licence limitée et révocable d'utilisation des Services (la " Licence "). La licence peut être résiliée à tout moment par PJ si vous ne respectez pas les conditions générales énoncées dans la présente annexe ou dans les conditions générales de l'annonceur.
2.2 En concluant cette annexe, le client accorde, et déclare et garantit qu'il a le droit d'accorder à PJ et à ses affiliés, un droit et une licence libres de redevances, non exclusifs, sous-licenciables, perpétuels et irrévocables d'utiliser, de reproduire, d'afficher, de distribuer, d'agréger, d'adapter et de distribuer le nom du client, ses marques de commerce et le contenu de son restaurant dans l'ensemble des propriétés de PJ et de ses affiliés. Le " Contenu du restaurant " désigne l'ensemble des images, menus, informations et autres contenus relatifs au client et fournis par ce dernier à PJ ou à ses affiliés en vue d'une utilisation dans le cadre des Services.
3. Services Fulfillement
3.1 Lorsqu'un consommateur passe une commande en utilisant la plateforme offerte par le biais des Services de commande (la " Commande ") ou effectue une réservation en utilisant les Services de réservation (une " Réservation "), PJ transmettra électroniquement au client les informations relatives à la Commande, qui peuvent inclure le nom, le numéro de téléphone, l'adresse et l'adresse électronique du consommateur (les " Informations de transaction "). PJ enverra un message électronique automatisé à chaque consommateur pour confirmer la réception de la commande ou de la réservation.
3.2 Une fois que PJ a transmis l'information sur la transaction au client, ce dernier est entièrement responsable de l'exécution de la commande ou de la réservation, y compris, mais sans s'y limiter, la livraison des articles commandés (le cas échéant), toute commande erronée, frauduleuse ou impayée, et toute réservation non exécutée. Si le client n'est pas en mesure d'honorer une commande, une réservation ou une partie de celle-ci, il annulera cette commande, cette réservation ou cette partie de celle-ci et informera rapidement le consommateur de cette annulation. Le client ne doit livrer que les articles commandés par le consommateur dans la commande et ne doit ajouter aucun produit, matériel ou information qui promeut de quelque manière que ce soit des concurrents de PJ.
4. Responsabilités du client
4.1 Le client a la responsabilité d'utiliser les renseignements sur les transactions conformément aux modalités de la présente annexe, à la politique de confidentialité de PJ et à toutes les lois applicables, y compris, mais sans s'y limiter, la législation anti-pourriel du Canada. Le client ne doit pas divulguer ou transmettre l'information sur les transactions à un tiers (sauf si cela est nécessaire pour que le client s'acquitte de ses obligations en vertu des services) et il doit maintenir la confidentialité de l'information sur les transactions.
4.2 Le client est responsable du traitement de toutes les annulations et de tous les remboursements des consommateurs, le cas échéant. En outre, le client doit veiller à mettre à jour les menus et les informations tarifaires figurant sur les services.
5. Services de formation
Après la date d'achat des Services, PJ vous offrira une séance de formation assistée par téléphone portant sur les Services que vous avez acquis (le " Service de formation "). Pour bénéficier des Services de formation, le client doit : (i) avoir accès à un ordinateur ; et (ii) avoir un accès à Internet (iii) fournir un point de contact et les coordonnées nécessaires des personnes qui utiliseront les Services de formation.
6. Limitation de la responsabilité
6.1 Le client accepte par la présente de défendre, d'indemniser et de dégager PJ de toute responsabilité en cas d'actions, de pertes, de responsabilités, de pénalités, de dommages, de frais juridiques et d'honoraires d'avocat raisonnables encourus par PJ et résultant d'une violation ou d'une violation présumée des droits de propriété intellectuelle d'un tiers et de la législation anti-pourriel du Canada.
6.2 PJ ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation, d'état, de conception ou d'exploitation, y compris pour un usage particulier, des Services. Les services sont proposés en l'état. Le recours exclusif du client pour toute réclamation découlant de la présente annexe ou pour toute erreur ou omission dans les services consistera pour PJ à déployer des efforts commercialement raisonnables pour remédier à la violation à ses frais et, à défaut, la responsabilité de PJ sera limitée à la somme des frais dus en vertu de la présente annexe au cours des douze derniers mois. PJ ne sera en aucun cas responsable envers le client des dommages ou réclamations de tiers, ni des dommages spéciaux, punitifs ou indirects.