Conditions d'utilisation
1. ACHAT DE SERVICES PUBLICITAIRES
Pages Jaunes Solutions numériques et médias Limitée ou l'une de ses sociétés affiliées (" PJ ") vend au client, qui l'achète, les services décrits dans la pièce jointe au présent contrat (les " services publicitaires ") moyennant les frais mensuels ou forfaitaires indiqués (les " frais ") et conformément aux présentes modalités et conditions (le " contrat "). Suite à la date d'exécution du présent contrat, PJ, à la date indiquée ou aux alentours de celle-ci : fournira les Services publicitaires ; publiera l'annonce imprimée dans les annuaires imprimés Pages Jaunes™ sélectionnés ; et commencera à proposer l'annonce numérique dans les annuaires numériques (électroniques ou mobiles). Vous êtes également régi par les conditions générales figurant à l'adresse suivante https://about.ads.microsoft.com/en-us/resources/policies/microsoft-advertising-agreementWebsite dans le cadre des services publicitaires que Cient a achetés, peut inclure la diffusion de contenu publicitaire sur le Microsoft Advertising Network. Les services de site Web comprennent la création et le développement d'un site Web (le "site Web"), l'enregistrement d'un domaine, ainsi que l'hébergement et l'assistance du site Web. Si le client dispose d'un domaine existant, celui-ci sera transféré à PJ dans le seul but de fournir les services publicitaires. À la fin du présent contrat, si le client n'est pas en défaut de paiement des frais, YP transférera le domaine au client (des frais peuvent s'appliquer). Le client est responsable de tous les frais de transfert d'un tiers ou d'un bureau d'enregistrement.
2. COLLABORATION
Le client doit respecter les délais de réalisation des produits stipulés et fournir à PJ tous les renseignements qui peuvent être raisonnablement exigés pour remplir ses obligations en vertu du présent contrat. Si le client ne fournit pas toutes les informations requises, s'il n'est pas joignable malgré de nombreuses tentatives ou s'il ne respecte pas les délais de réalisation des produits stipulés, PJ , après avoir déployé des efforts raisonnables pour communiquer avec le client, peut commencer à facturer les frais au client et, dans la mesure du possible, fournir les services publicitaires tels quels.
3. L'APPROBATION DU CRÉDIT DU CLIENT
Le client reconnaît que le présent contrat est strictement conditionné à l'approbation du crédit du client par PJ.
Le client reconnaît que PJ peut mener toutes les enquêtes de crédit commerciales habituelles auprès de tiers concernant la solvabilité et le score de crédit du client et divulguer à des tiers (tels qu'Equifax) des informations concernant le crédit du client afin de mettre à jour le dossier de crédit du client. Toute demande de renseignements personnels sur le crédit nécessitera l'accord écrit du client.
Le client accepte qu'en cas de modification des services publicitaires du client (par exemple, augmentation des dépenses) et/ou de son statut de crédit (par exemple, défaut ou retard de paiement), PJ peut, à sa seule discrétion, réexaminer le crédit du client et demander des conditions de crédit supplémentaires.
PJ peut annuler le présent contrat s'il estime, à sa seule discrétion, que le crédit du client n'est pas satisfaisant.
Le client reconnaît que le fait de ne pas remplir les conditions de crédit requises dans les délais impartis peut avoir une incidence sur la fourniture des services publicitaires par PJ.
4. DURÉE VARIABLE ET RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE
Sauf indication contraire dans la description du produit, le présent contrat et les services publicitaires sont automatiquement renouvelés pour des périodes consécutives (chacune étant une " période de renouvellement ") d'une durée égale à la période initiale (la " période initiale ") (la période de renouvellement et la période initiale sont collectivement appelées la " période "), sauf si le client donne à PJ un avis écrit de non-renouvellement au moins 45 jours (ou au moins 90 jours pour toute publicité imprimée) (individuellement et collectivement, les " délais de non-renouvellement ") avant la fin de la période initiale ou d'une période de renouvellement.
Le client reconnaît que PJ peut, de temps à autre, modifier la date de clôture ou de publication de l'annuaire imprimé des Pages Jaunes relatif aux services publicitaires achetés, et que toute période initiale ou période de renouvellement, généralement de 12 mois, peut être réduite ou augmentée, à la seule discrétion de PJ, et que les frais correspondants peuvent être réduits ou augmentés proportionnellement à la réduction ou à l'augmentation de la période initiale ou de la période de renouvellement. Les parties conviennent qu'aucun ajustement des frais ne sera effectué lorsque la durée initiale ou la période de renouvellement n'est pas réduite ou prolongée de plus d'un mois.
5. AUGMENTATION DE LA REDEVANCE
Les honoraires dus en vertu du présent contrat peuvent être augmentés chaque année par PJ, conformément à ses pratiques habituelles. Le client doit payer à PJ les honoraires augmentés dès réception d'un avis d'augmentation de la part de PJ.
6. REDEVANCES ET FRAIS DE RETARD
Le client s'engage à payer les frais dus en vertu du présent contrat dès réception de la facture de PJ, qui peut être incluse dans la facture du fournisseur de services téléphoniques du client ou transmise directement par PJ. Les frais peuvent inclure le service mensuel, la configuration, l'activation, la reconnexion, les frais administratifs et toutes les taxes applicables. Si un montant dû par le client en vertu du présent contrat est en souffrance depuis 45 jours ou plus, un taux d'intérêt de 1,00 % par mois composé mensuellement (12,68 % par an) s'applique à tout montant restant impayé après la date d'échéance.
PJ peut facturer au client des frais supplémentaires liés aux activités du compte, y compris les suspensions, les déconnexions, les frais de reconnexion ainsi que les efforts de recouvrement dus au non-paiement, aux paiements retournés ou rejetés (qui seront également considérés comme des frais). Des frais d'insuffisance de fonds de 25 $ s'appliqueront à tout paiement retourné par l'institution financière du client.
Un crédit de 5,00 $ ou moins sur le relevé/facture final ne sera pas remboursé.
7. HONORAIRES CONTESTÉS
Le client peut remettre en question ou contester les honoraires. Il doit le faire dans les 90 jours suivant la date de la facture contestée, faute de quoi il sera réputé avoir accepté les frais facturés. Si PJ estime que le(s) montant(s) contesté(s) par le client est(sont) fondé(s), le(s) montant(s) contesté(s) ne sera(ont) pas considéré(s) comme en souffrance.
8. INFORMATIONS RELATIVES À LA FACTURATION
Il incombe au client de s'assurer que les renseignements relatifs à la facturation et au paiement (y compris, mais sans s'y limiter, le nom, l'adresse postale, l'adresse électronique, le numéro de téléphone, les renseignements relatifs à la carte de crédit et/ou les renseignements bancaires) sont exacts et à jour. En fournissant sa carte de crédit, ses renseignements bancaires ou tout autre mode de paiement préautorisé pour effectuer un paiement, le client autorise PJ à débiter sa carte de crédit ou son compte bancaire de tous les frais ou montants dus en vertu du présent contrat. Le client doit informer PJ de toute modification des informations de facturation et de paiement. Si le client omet de mettre à jour ses informations de facturation lors d'un changement avec PJ, PJ peut facturer au client tous les frais associés qu'il encourt en raison de cette omission.
9. RÉSILIATION ANTICIPÉE PAR PJ
PJ peut mettre fin à ce contrat ou à toute partie des services fournis en vertu de celui-ci à tout moment et pour quelque raison que ce soit, en donnant au client un préavis écrit de trente (30) jours. A moins que le contrat ne soit résilié en raison d'un manquement du client, PJ remboursera tous les frais et autres charges pour les services non fournis payés par le client. Cette somme est versée par PJ au client à titre de dommages-intérêts liquidés et déterminés, en règlement total et définitif de l'entière responsabilité de PJ pour toute perte, tout dommage, tout coût et/ou toute dépense subis ou encourus par le client à la suite d'une résiliation anticipée.
10. RÉSILIATION ANTICIPÉE PAR LE CLIENT
Le client reconnaît que la durée est un élément important du présent contrat et une contrepartie essentielle à l'acceptation par PJ d'offrir les services publicitaires. Le client ne peut résilier unilatéralement le présent contrat.
Pour les clients situés dans la province de Québec, le client renonce spécifiquement à son droit de résilier le présent contrat pendant la période initiale, conformément à l'article 2125 du Code civil du Québec. Pour toute période de renouvellement, le client peut mettre fin à ce contrat pour quelque raison que ce soit en donnant à PJ un préavis écrit de trois mois, et le client devra alors payer à PJ tout montant dû en vertu de ce contrat à l'égard des services qui auront été fournis, ou tout montant encouru par PJ, jusqu'à la date effective de la résiliation.
11. DÉFAUT
Le client est en défaut par rapport au présent contrat si l'un des événements suivants se produit : (a) le client ne paie pas les frais dus en vertu du présent contrat ; (b) le client cesse ses activités ; (c) le client reproduit une partie ou la totalité des services publicitaires créés par PJ dans tout autre média sans le consentement écrit de PJ ; (d) le client ne remplit pas ou ne respecte pas ses conditions de crédit ; ou (e) le client manque à toute autre de ses obligations en vertu du contrat (ci-après dénommées collectivement "défaut") ;
En cas de manquement, PJ peut, sans aucune responsabilité, résilier immédiatement le présent contrat et/ou suspendre les services publicitaires moyennant un préavis de 48 heures. En outre, en cas de résiliation, tous les frais pour la durée restante en vertu de ce contrat seront immédiatement dus et payables à PJ à titre de dommages-intérêts liquidés.
12. AUCUNE REPRÉSENTATION DE LA PART DE PJ ; AUCUNE GARANTIE DE SUCCÈS POUR LE CLIENT
Le client reconnaît que, dans le but de promouvoir les Services publicitaires, PJ peut transmettre des données, y compris des statistiques, des estimations de performance ou d'autres types d'informations, qui illustrent les résultats obtenus par certains clients de PJ, ou les résultats moyens obtenus par certains groupes de clients de PJ. PJ déclare que ces données sont, à sa connaissance, exactes et qu'elles ont été obtenues auprès de sources crédibles et indépendantes. Le client reconnaît également que ces données sont transmises uniquement à titre informatif, que PJ n'effectue aucune analyse concernant l'activité du client et que, par conséquent, les résultats obtenus par le client peuvent varier considérablement d'un client à l'autre.
13. CONTENU DE TIERS
Le client reconnaît et accepte que PJ puisse agréger, afficher et publier le contenu de tiers lié au client, ainsi que distribuer ou publier le contenu du client à des tiers partenaires de PJ. En outre, le client reconnaît et accepte que PJ ne soit pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en relation avec le contenu de tiers ou la distribution ou la publication du contenu du client à des partenaires tiers. Le client dégage PJ de toute responsabilité en ce qui concerne le contenu de tiers ou la distribution ou la publication du contenu du client à des partenaires tiers.
14. GARANTIE DU CLIENT
Le client garantit qu'il est autorisé à publier l'annonce imprimée sous la rubrique et dans le territoire indiqués au verso du présent contrat, et à afficher l'annonce numérique et le site Web. Le client garantit qu'il détient tous les permis ou licences qui peuvent être annoncés, y compris toute licence d'exercice délivrée par tout organisme professionnel ou autre organisme de réglementation exerçant sa compétence sur les activités du client. Le client garantit en outre qu'il détient tous les droits d'utilisation des marques ou des noms commerciaux figurant dans la publicité imprimée et numérique et sur le site web et que cette utilisation ne viole aucune disposition d'une loi ou d'un statut, y compris la loi sur les marques, la loi sur les droits d'auteur et toute autre loi ou statut relatif à la propriété intellectuelle.
Dans la mesure où PJ recueille ou traite des informations personnelles dans le cadre de la fourniture des Services publicitaires, le client déclare et garantit que PJ est autorisé à traiter ces informations et qu'il a obtenu tous les consentements nécessaires et fourni tous les avis requis en vertu des lois sur la protection de la vie privée en vigueur.
15. LIMITATION ET EXCLUSIONS
Le client reconnaît que PJ fournit un très grand nombre de services publicitaires et que des erreurs peuvent donc se produire. PJ ne peut pas fournir les services publicitaires, sur une base économique, sans le bénéfice d'une clause de limitation de responsabilité. Par conséquent, le client reconnaît également qu'une telle clause de limitation de responsabilité est une base matérielle du présent contrat, qu'une telle limitation de responsabilité constitue une contrepartie essentielle de l'engagement de PJ à offrir les Services publicitaires pour les Honoraires convenus.
En cas d'erreur ou d'omission dans les services publicitaires, la responsabilité de PJ sera limitée à la somme des frais dus en vertu du présent contrat pour la durée initiale ou toute période de renouvellement applicable pour les services publicitaires concernés. Le client reconnaît que la présente limitation de responsabilité s'applique également au fournisseur de services téléphoniques du client et aux fournisseurs tiers de PJ, le cas échéant. Le client doit informer PJ de toute erreur ou omission dans les Services publicitaires dans les quarante-cinq (45) jours suivant la fourniture des Services publicitaires par PJ. Si le client ne notifie pas PJ dans ce délai, il perdra tous les droits liés à ces erreurs ou omissions.
16. MODIFICATIONS DU PRÉSENT CONTRAT PAR LES PJ
Le client reconnaît que PJ peut, de temps à autre, mettre à jour les présentes conditions générales et les services publicitaires. PJ peut modifier les services publicitaires si cette modification est à l'avantage du client ou si elle n'affecte pas substantiellement les droits et obligations du client. Le client est lié par ces modifications à partir du moment où il reçoit un avis à cet effet. La version actuelle des conditions générales peut être consultée à l'adresse suivante https://business.yellowpages.ca/conditions-utilisation-du-site ou en appelant le 1-877-909-9356.
17. AFFECTATION
PJ peut céder à un tiers le présent contrat ou l'une de ses obligations, ainsi que tout paiement dû en vertu de celui-ci, sans l'accord écrit préalable du client. Le client ne peut céder ce contrat sans l'accord écrit préalable de PJ. Si le client vend son entreprise ou ses actifs, il doit en informer PJ dans les plus brefs délais et PJ peut consentir à la cession.
18. MARQUES DE PJ ET PROPRIETE DES SERVICES DE PUBLICITE
Le client reconnaît qu'il n'est pas autorisé à utiliser le nom de PJ ou l'une de ses marques commerciales sans l'accord écrit préalable de PJ. Le client reconnaît également que PJ détient les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services publicitaires, y compris, mais sans s'y limiter, la publicité imprimée et numérique, le site Internet et la vidéo. Le client s'engage à ne pas les reproduire sans l'accord écrit préalable de PJ. Nonobstant ce qui précède et à condition que le client ne soit pas en défaut de paiement des frais et que la licence d'utilisation le permette, à l'expiration de la période initiale, le client peut obtenir tous les droits de propriété intellectuelle transférables associés à son site Web et à sa vidéo. Dans ce cas, le client accepte de se conformer aux accords de licence des fournisseurs de PJ.
19. DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Les renseignements personnels des clients seront utilisés par les employés autorisés de YP pour permettre à YP d'ouvrir et d'administrer le compte du client, de respecter ses obligations en vertu du présent contrat et de fournir au client les services publicitaires demandés. Les informations personnelles que nous recueillons comprennent les noms, les coordonnées, les informations de paiement et, dans certains cas, les antécédents de crédit (avec le consentement du client). Les informations personnelles peuvent être partagées avec des agents ou des sous-traitants qui fournissent des services au nom de YP. Nos accords écrits avec ces agents et sous-traitants garantissent que les informations personnelles ne peuvent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été partagées et que ces agents et sous-traitants traitent les informations personnelles conformément à la politique de confidentialité d'YP, qui peut être consultée à l'adresse suivante http://corporate.yp.ca/en/privacy-statement. Certains agents ou sous-traitants d'YP sont situés aux États-Unis d'Amérique ou dans d'autres juridictions telles que l'Inde. À ce titre, les informations personnelles peuvent être stockées aux États-Unis ou dans d'autres juridictions et peuvent être soumises à des lois étrangères, ce qui peut nécessiter la divulgation d'informations personnelles à des agences gouvernementales ou à des forces de l'ordre. Le client peut adresser une demande d'accès ou de modification de ses informations personnelles à l'adresse suivante http://businesscentre.yp.ca/contact-us ou en appelant le 1-877-909-9356. YP peut utiliser le nom, l'adresse électronique, l'adresse postale, le numéro de téléphone et d'autres informations commerciales générales du client dans le but d'envoyer des communications marketing sur les produits et services de YP. Le client peut se désinscrire à tout moment, sur demande auprès du service clientèle de YP et, le cas échéant, en suivant les instructions de désinscription figurant dans nos communications marketing.
20. JURIDICTION
Le présent contrat est régi par les lois applicables dans la province canadienne où il est conclu.
21. LANGUE
Les parties reconnaissent avoir demandé que le présent contrat soit rédigé en langue anglaise.